avocat fiscaliste succession
/1 Des étapes de la succession
Selon à l’article 720 du Code , la succession commence au moment du décès. Quand il y a différents héritiers, s’ouvre un temps d’indivision qui s’arrête avec le partage des biens successoraux.
Avocat succession
/A Ouverture
Au jour du décès, plusieurs actes seront établis: l’acte de notoriété, l’attestation… Learn more →


