avocat fiscaliste succession

/1 Des étapes de la succession

Selon à l’article 720 du Code , la succession commence au moment du décès. Quand il y a différents héritiers, s’ouvre un temps d’ qui s’arrête avec le partage des biens successoraux.

/A Ouverture

Au jour du décès, plusieurs actes seront établis: l’acte de notoriété, l’attestation de propriété et

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