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Mois : octobre 2019

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14 octobre 2019
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/1 Les étapes de la successionLorsqu’il y a plusieurs héritiers, s’ouvre une période d’indivision qui prend fin avec la division des biens successoraux. Selon à l’article 720 du Code civil, la succession commence au moment du décès. /A Ouverture Au moment du décès, plusieurs actes seront réalisés: l’acte de notoriété, l’attestation de propriété… Learn more →

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