avocat succession indivision

/1 Les étapes de la

Lorsqu’il y a plusieurs héritiers, s’ouvre une période d’ qui prend fin avec la division des biens successoraux. Selon à l’article 720 du Code civil, la commence au moment du décès.

/A Ouverture

Au moment du décès, plusieurs actes seront réalisés: l’acte de notoriété, l’attestation de propriété et la déclaration

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