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/1 étapes d’une succession
Avant le décès, les héritiers n’ont aucun droit et, sauf quelques exceptions, aucune action ouverte.
Selon à l’article 720 du Code , la succession s’ouvre au moment du décès. Lorsqu’il y a plusieurs héritiers, s’ouvre une période d’indivision successorale qui prend fin avec le partage des biens .… Learn more →
